Ozanne Informatique, entreprise agréé Services à la Personne Assistance Informatique et Internet N°2006-1-37-0004

Nature de l'activité

L’assistance informatique et internet à domicile figure dans la liste des activités visées à l’article D. 129-35 du Code du travail et relève de l’agrément simple (voir la fiche Les services à la personne : l’agrément).
Cette activité comprend obligatoirement l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
- livraison à domicile de matériels informatiques ;
- installation au domicile de matériels et logiciels informatiques ;
- mise en service au domicile de matériels informatiques ;
- maintenance au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange).
Sont exclus le dépannage ou l’assistance informatique à distance (internet, téléphone, …), la réparation de matériels et la vente de matériels et logiciels. Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat.

Qui peut bénéficier de l'aide fiscale ?

Le crédit d’impôt
L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :
- les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
- les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
Ces bénéficiaires doivent exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année des dépenses.

La réduction d’impôt
L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt pour toutes les personnes non concernées par le crédit d’impôt : les retraités.

Quel est le montant de cette aide fiscale ?

Elle est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales, frais de gestion facturés par l’organisme le cas échéant).

Plafond maximal des dépenses : 1000 €
Aide fiscale de 50 % par an et par foyer fiscal : 500 €

Pour en savoir + :
  www.servicesalapersonne.gouv.fr
  www.inforeg.ccip.fr